Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

L’obligation pour les salariés de détenir une carte d’identification professionnelle du bâtiment, appelée « carte BTP », s’étend progressivement, depuis le début de l’année 2017, à l’ensemble des régions de France.

L’occasion pour nous de vous présenter les éléments essentiels à retenir concernant cette nouvelle obligation :

  • Une carte d’identification professionnelle, appelée « carte BTP », est délivrée à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte :
    • soit d’une entreprise établie en France
    • soit d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

Est donc concerné tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics. Ne sont en revanche pas concernés les salariés qui ne se rendent pas sur les chantiers.

  • La carte BTP est délivrée, suivant un système totalement dématérialisé, par l’association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ».

Attention toutefois, ce n’est pas au salarié de procéder à une demande mais à l’employeur. Une redevance est en outre due par l’employeur pour toute carte demandée (10,80 euros).

  • L’objectif de la carte BTP est, pour les pouvoirs publics, de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Ainsi, les titulaires d’une carte, ou à défaut d’une attestation provisoire (pour les cartes en cours de création), sont tenus de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle des services de l’État (Direccte/inspection du travail, OFJ, inspecteur URSSAF…) A défaut de carte BTP présenté par un salarié, le manquement de l’employeur est passible d’une amende administrative dont le montant maximal de l’amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
  • D’un point de vue pratique, la carte BTP comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte.
  • La carte BTP est par principe valable jusqu’à la fin du contrat de travail (CDD ou CDI) ou jusqu’à la fin du dernier contrat en cas de succession de contrats. Cette durée est de 5 ans pour les intérimaires salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France. Enfin, en présence d’un détachement, elle est valable du début à la fin du contrat de détachement. Tout nouveau détachement implique l’établissement d’une nouvelle Carte BTP.

https://www.ellipse-avocats.com/author/guillaume-dedieu/

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