Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

La réception d’un avis de passage de la part de l’URSSAF en vue d’effectuer des opérations de contrôle peut générer des appréhensions pour les entreprises. Afin de se prémunir contre d’éventuelles difficultés lors de ces opérations de contrôle, les dirigeants d’entreprise et leurs responsables des ressources humaines doivent en amont maîtriser tous les contours techniques de ces opérations . En cas de projet de redressement envisagé par l’URSSAF, la procédure n’est nullement finie. L’appréciation de certaines situations de la part de l’URSSAF peut donner lieu à contestation.

Les entreprises, dénommées dans ce domaine les « cotisants » bénéficient ainsi d’un certain nombre de droits opposables à l’URSSAF. Ces droits ont d’ailleurs fait l’objet d’un renforcement très récemment (Le renforcement des droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf).

En pratique, il convient de signaler que les contrôles de l’URSSAF sont devenus récurrent et très pointus sur les situations de sous-traitance ou de recours aux travailleurs indépendants…(Le salariat, face cachée du recours aux auto-entrepreneurs ?) … ainsi qu’en matière de travail dissimulé (Travail dissimulé : mieux vaut prévenir que subir !).

Les contrôles de l’URSSAF portant sur les exonérations de cotisations sociales des régimes de prévoyance et frais de santé obligent quant à eux toujours les entreprises à être vigilantes quant au caractère collectif et obligatoire des régimes (Régimes de prévoyance et frais de santé : le point sur les conditions de l’exonération sociale).

D’un point de vue procédural, les garanties du cotisant sont opposables à l’URSSAF et peuvent conduire, lorsqu’elles sont violées, à une annulation du redressement de cotisations.

Il en est fréquemment ainsi lorsque les sociétés sont constituées de plusieurs établissements et choisissent de cotiser en un lieu unique (Contrôle par une URSSAF des établissements d’une même entreprise situés dans le ressort d’autres URSSAF / Versement des cotisations en un lieu unique : l’URSSAF doit aviser chaque entreprise du contrôle).

Les délais des opérations de contrôle doivent également être respectés, sous peine de nullité du redressement (Entreprises de moins de 10 salariés : nullité du redressement lorsque le contrôle dépasse une période de 3 mois).

L’envoi par l’URSSAF d’une lettre d’observations à l’issue de son contrôle doit, en outre, nécessairement donner lieu à une réaction de la part des responsables de la société (Lettre d’observations de l’URSSAF : comment réagir ?).

Il en est de même en cas d’observations pour l’avenir formulées par l’URSSAF (Contrôle URSSAF : les observations pour l’avenir doivent être contestées !)

Enfin, dans le cadre d’un contentieux judiciaire, les parties peuvent être amenées à soulever de nombreux vices de forme sur lesquels il convient d’être attentif (Le responsable du service de paie peut exercer un recours devant le TASS au nom de son entreprise)

Lorsque les parties souhaitent se prémunir contre les aléas judiciaires et les risques liées à la longueur d’une telle procédure, il est toujours possible d’envisager une transaction avec l’URSSAF (Transiger avec l’URSSAF, c’est désormais légalement possible !).

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