L’article 24 de la loi Travail est venu prévoir quelques modifications lors la mise en place, par accord au sein de chaque branche professionnelle, d’une « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ». Ces modifications se sont matérialisées par la publication du Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPN).

Cette commission, dorénavant officialisée à l’article L.2239-1 du code du travail, a un rôle crucial au sein de chaque branche professionnelle puisqu’elle a notamment pour objet de négocier et conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu régulièrement à une extension.

Cette commission doit ainsi être mise en place, pour chaque branche professionnelle, par accord (nouvel article D. 2232-1-1 du code du travail). Elle reste composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiés de représentatives dans le champ d’application considéré.

Cette commission est en outre chargée d’établir un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et intermittent et en matière de congés payés. Ce bilan doit décrire l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

Afin de mettre en œuvre cette mission de contrôle des accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent et aux congés, le Décret n°2016-1556 prévoit les dispositions suivantes :

  • L’accord portant création de la commission permanente doit comporter une adresse numérique ou postale de cette commission. C’est à cette adresse que doivent être transmis les accords conclus au sein des entreprises de la branche. Les différentes adresses recueillies seront publiées sur le site du Ministère du travail.
  • L’accord d’entreprise conclu doit ensuite être transmis, à cette adresse, par la partie signataire « la plus diligente ». Il s’agit généralement d’un envoi effectué par l’employeur. Celui-ci devra néanmoins prendre le soin, au préalable, de supprimer de l’accord les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les autres signataires de l’accord devront être informés de cette transmission.

  • La commission paritaire permanente de négociation (CPPN) devra enfin accuser réception des conventions et accords transmis.

Enfin, à titre transitoire et avant la mise en place de la nouvelle commission paritaire de négociation, l’adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche est transmise au ministère chargé du travail, dans un délai d’un mois à compter la publication du présent décret, par l’organisation professionnelle d’employeurs ou l’organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente.

Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

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