La loi El Khomri du 8 août 2016 avait fixé une nouvelle organisation des normes en droit du travail, selon le triptyque suivant :

  1. Des dispositions d’ordre public auxquelles aucune entreprise, ni salariés ne pouvaient déroger.
  2. Le champ conventionnel de la durée du travail et des congés payés dans lequel les entreprises et les représentants des salariés pouvaient déroger.
  3. Des dispositions supplétives, applicables à défaut de dispositions d’accord de branche ou d’entreprise applicables.

Initialement limité aux domaines de la durée du travail et des congés payés, le champ conventionnel avait vocation à s’étendre aux domaines du droit du travail.

Néanmoins, l’articulation entre le champ de compétences des branches et le champ de compétences des entreprises demeurait flou compte-tenu de la multiplicité des textes applicable. Le principe de faveur y avait encore fréquemment vocation à s’appliquer, c’est-à-dire que l’on retenait la disposition la plus favorable aux salariés.

Les ordonnances Macron visent à mettre un terme à ce flou, à étendre le domaine conventionnel et à clarifier les prérogatives des branches et des entreprises.

Il est ainsi expressément prévu que dans les matières non-réservées aux branches, l’accord d’entreprise a vocation à primer sur ce que prévoit l’accord de branche.

Et ceci peu important :

  • que l’accord d’entreprise soit conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche.
  • que l’accord d’entreprise prévoit certaines dispositions moins favorables aux salariés que les accords de branche.

La seule limite résidera dans les dispositions d’ordre public, souvent des minimas, fixées par le législateur.

Le nouveau cadre est ainsi très clair. Tout ce qui ne relève pas des branches est déterminé librement par accord d’entreprise. Et certaines règles que les branches imposaient jusqu’à présent pourront être modifiées voire supprimées.

S’il est difficile de dresser une liste exhaustive des différents thèmes de négociation possible, on peut d’ores et déjà relever que peut être négocié :

  • Les primes d’ancienneté définies par les branches, ainsi que toute prime non-liée à des travaux dangereux ou insalubres ;
  • Le traitement des jours de carence pour maladie ;
  • Les durées de préavis et les indemnités conventionnelles de licenciement ;
  • Les Jours de CP supplémentaires pour ancienneté ;
  • Les temps assimilés ou assimilables à du temps de travail ;
  • Les indemnités conventionnelles de licenciement ;
  • Les jours d’absences autorisées exceptionnels ;

Face à ces nouvelles prérogatives, les entreprises ont tout intérêt à développer leurs relations avec les interlocuteurs syndicaux (ou non-syndicaux) en vue d’adapter le cadre de leurs relations de travail.

Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

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