Annoncés publiés dans un bref délai après la publication des ordonnances Macron le 22 septembre dernier , les décrets d’application des cinq ordonnances se font finalement attendre.

L’entrée en vigueur des ordonnances étant prévue, en dernier délai, le 1er janvier 2018, ce retard n’est pourtant pas problématique.

Il peut en outre se justifier par la procédure en cours de ratification des ordonnances, celle-ci donnant lieu à l’adoption par les parlementaires d’ultimes amendements rectificatifs (ex : sur le télétravail régulier). Une ordonnance « balai » est également annoncée. Une publication des décrets antérieure à une modification du texte de ces ordonnances serait alors inopportune.

En tout état de cause et en vue de préparer au mieux la mise en place du futur comité économique et social (CSE), le projet de décret relatif à sa composition et aux nombres d’heures de délégation a été présenté aux partenaires sociaux, ainsi qu’à la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017.

Si son contenu peut jusqu’au dernier moment évolué, il est peu probable que son esprit et ses intentions soient modifiés.

Il ressort ainsi de ce projet trois idées fortes :

  1. L’existence globale de moins de représentants élus, ce qui est pour le moins logique compte tenu de la suppression du CHSCT.
  2. Un volume d’heures de délégation par élus, mais aussi globalement entre élus, en hausse par rapport au nombre d’heures dont bénéficient aujourd’hui les membres de la délégation unique du personnel (DUP) concentrée (DP, CE et CHSCT). L’objectif semble ici pour les entreprises d’une dimension importante, de disposer d’élus ayant les moyens suffisants pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.
  3. Un volume d’heures de délégation susceptibles d’ augmenter « en cas de circonstances exceptionnelles ». Les contours de cette notion resteront à définir et pourraient être sources de discussion.

 

Ci-dessous un extrait du nombre d’élus et d’heures de délégation pour les entreprises de moins de 2500 salariés.

Effectif de l’entreprise  (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’HDD par personne Total des HDD Rappel DUP Rebsamen   Rappel pour les instances séparées
Nombre de titulaires, crédit d’heures individuel et crédit d’heures global
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72 4 / 18 / 72 8 / 37 / 96
75 à 99 5 19 95 5 / 19 / 95 10 / 37 / 131
100 à 124 6 21 126 6 / 21 / 126 12 / 40 / 175
125 à 149 7 21 147 7 / 21 / 147 13 / 40 / 190
150 à 174 8 21 168 8 / 21 / 168 13 / 40 / 190
175 à 199 9 21 189 9 / 21 / 189 14 / 40 / 205
200 à 249 10 22 220 11 / 21 / 231 15 / 40 / 210
250 à 299 11 22 242 12 / 21 / 252 16 / 40 / 225
300 à 399 11 22 242 16 / 45 / 245
400 à 499 12 22 264 17 / 45 / 265
500 à 599 13 24 312 20 / 50 / 310
600 à 699 14 24 336 20 / 50 / 310
700 à 799 14 24 336 20-22 / 50 / 310-345
800 à 899 15 24 360 22 / 50 / 345
900 à 999 16 24 384 22 / 50 / 345
1000 à 1249 17 24 408 24-25 / 50 / 400-415
1250 à 1499 18 24 432 24-25 / 50 / 400-415
1500 à 1749 20 26 520 29-30 / 55 / 475-490
1750 à 1999 21 26 546 29-30 / 55 / 475-490
2000 à 2249 22 26 572 32-35 / 55 / 525-570
2250 à 2499 23 26 598 32-35 / 55 / 525-570

 

Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

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