La Loi « Travail » a mis en œuvre une réforme importante de la hiérarchie des normes en matière de durée du travail et de congés payés. L’accord d’entreprise devient ainsi prioritaire face aux accords de branche, indépendamment des prescriptions de celui-ci. Certaines dispositions d’ordre public doivent néanmoins être respectées. Des dispositions supplétives interviennent enfin à défaut d’accord d’entreprise applicable ou d’accords de branche, pour l’employeur concerné.

Ce changement de conception a impacté des pans entiers du droit du travail et ouvre de nouveaux outils d’organisation du temps de travail à de nombreux employeurs. La partie réglementaire du code du travail devait par conséquent être adaptée et mise en cohérence pour éviter certaines contradictions de texte.

Cette mise en cohérence a été partiellement réalisée avec la publication de cinq décrets en date du 18 novembre 2016, publié au journal officiel le lendemain. (Décr. n°2016-1551, 2016-1552, 2016-1553, 2016-1554, 2016-1555 du 18 novembre 2016).

Ces décrets ne font pas à ce jour apparaître de réelles surprises et se contentent d’une réécriture selon le triptyque ordre public / champ conventionnel / dispositions par défaut.

A noter néanmoins qu’en matière d’astreinte mis en place unilatéralement par l’employeur, ce dernier doit communiquer à chaque salarié la programmation individuelle des périodes d’astreinte, dans un délai minimal de quinze jours avant le début de celle-ci. Cette communication doit surtout être effectuée « par tout moyen conférant une date certaine » (nouvel article R.3121-3 du code du travail).

Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

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