Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

Les projets d’ordonnances relatifs à la réforme du code du travail ouvrent un large accès à la négociation collective pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La négociation d’accords d’entreprises consiste, pour ces dernières, à pouvoir fixer, en interne, des règles différentes ou complémentaires de celles prévues par la loi et/ou par sa convention collective de branche (c’est à dire son secteur d’activités). Autrement dit, certaines règles imposées actuellement à l’entreprise et paraissant inadaptées à son fonctionnement pourront être contournées avec la mise en place, en parallèle, d’autres règles d’organisation et de gestion interne. Sont notamment concernées et sans que cette liste ne soit exhaustive : les primes d’ancienneté, de treizième mois, les jours de congés supplémentaires, le maintien de salaire des premiers jours de maladie lorsque ces éléments sont prévus dans un accord de branche.

Ainsi, une TPE / PME pourra envisager de supprimer ou réduire une prime d’ancienneté prévue par un accord de branche dont le montant est trop important, et la remplacer par une prime de résultat, plus adaptée au fonctionnement de son entreprise.

Ces nouvelles possibilités s’accompagnent d’une simplification de la mise en place de ces accords au sein des TPE et PME. Jusqu’à présent, et en raison de l’absence de délégué syndical dans ces entreprises, il était nécessaire dans un premier temps, d’obtenir un « mandatement » syndical à négocier, c’est-à-dire une autorisation d’une organisation syndicale habilitée, puis, dans un second temps, de ratifier l’éventuel accord par la communauté des salariés, dans le cadre d’un référendum. La procédure à suivre apparaissait ainsi souvent complexe pour les dirigeants d’entreprise et trop longue à mettre en œuvre (pour en savoir plus, cf. article : « Conclure un accord collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés : quelles sont les solutions ? »)

Dorénavant et à compter de la publication de l’ordonnance (courant-octobre 2017), la nécessité d’un « mandatement » syndical va être supprimée. Ainsi, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d’accord pourra être soumis directement à la validation des salariés (majorité des 2/3 requise), sans autre formalité supplémentaire. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, la négociation des accords pourra s’effectuer directement avec les délégués du personnel, peu important que ces délégués aient été élus en se prévalant d’une étiquette syndicale. Ainsi, les délégués du personnel non-syndiqués seront parfaitement habilités à négocier dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce dernier cas, aucune ratification de l’accord par les salariés n’est ensuite requise.

On assiste donc à un changement radical des règles applicables au sein des TPE / PME. Le champ de la négociation est fortement élargi (beaucoup de primes d’origine extérieure vont pouvoir être réajustées). Un audit des règles applicables au sein de la branche pourrait opportunément être initié par les entreprises intéressées afin de savoir concrètement ce qui peut être modifié. La mise en place d’accord d’entreprise, adaptée à sa spécificité est quant à elle facilitée. Ce sont les salariés ou les délégués du personnel qui valideront ou non le projet d’accord.

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