Cet article est rédigé par Guillaume Dedieu, membre du Cabinet Ellipse avocats Lyon. Il est titulaire d’un Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT). Retrouvez chaque semaine une info pertinente ! Pour plus de détails, cliquez sur sa fiche. 

Si les Règlements Européens, en application du principe de libre-circulation des travailleurs au sein de l’Union Européenne, viennent toujours fonder le recours aux travailleurs détachés, la législation et la réglementation française organise aujourd’hui un contrôle extrêmement poussé de ces situations de travail.

Aujourd’hui, nul ne peut contester que les moyens consacrés par l’inspection du travail au contrôle des pratiques de détachement sont considérables. Cet effort se traduit dans les faits par un nombre accru de visites de contrôle et d’amendes  prononcées en cas d’irrégularités. Malgré ces risques, résultant notamment d’une réglementation complexe, une pénurie de main d’œuvre, ponctuelle ou non,  peut toujours conduire les entreprises à recourir à un prestataire étranger et à des salariés détachés.

Parmi l’arsenal juridique de contrôle et de sanction mis en place par le législateur, sont surtout mises à la charge des donneurs d’ordres ou des maîtres d’ouvrage des obligations renforcées de contrôle des salariés détachés intervenants pour leur compte, dans le cadre d’une sous-traitance, sous peine d’importantes amendes administratives ( ex : 2.000 euros par salariés détachés irrégulièrement déclarés). Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage peut également être tenu solidairement responsable des manquements à la législation de l’entreprise sous-traitante, non-établie en France, procédant au détachement de ses salariés (rappel de salaire notamment).

Ces contraintes nécessitent une vigilance accrue des maîtres d’ouvrages et les donneurs d’ordre dans leur recours à des travailleurs détachés. Le présent article a vocation à présenter synthétiquement les principaux points à surveiller.

  • 1er point : respecter la durée maximale de 24 mois. Le règlement CE 883-2004 (article 12.1) prévoit que le détachement ne peut pas excéder 24 mois, non renouvelables. A ce jour, les pressions du gouvernement français pour abaisser cette durée à 12 mois n’ont pas eu d’effets. En cas de dépassement de cette durée, le salarié détaché devra être affilié à la sécurité sociale française, et son employeur sera en conséquence redevable des contributions sociales.
  • 2ème point : s’assurer du respect des salaires minimums internes et des règles relatives à la durée du travail. Si l’entreprise étrangère du salarié détaché n’est pas, par principe, tenue par le régime de sécurité sociale français, elle demeure liée par des pans importants de la législation française du travail (salaire minimum, durée du travail et rémunération des heures effectivement travaillées, congés annuels…).

La violation de ces protections peut impliquer la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Celui-ci devra ainsi enjoindre, à bref délai, son sous-traitant de régulariser la situation et à défaut, sera  tenu de dénoncer le contrat de prestation de service. En cas d’immobilisme, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage sera tenu solidairement avec son prestataire étranger au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d’un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement.

  • 3ème point : ne pas mettre en place un détachement en cascade. le détachement dit « en cascade » est proscrit pour le donneur d’ordre. Ainsi, toute entreprise accueillant les travailleurs détachés ne pourra pas, à son tour, les détacher au sein d’une autre entreprise.
  • 4ème point : s’assurer impérativement de la régularité de la déclaration du détachement ou à défaut procéder soi-même à cette déclarer. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit absolument vérifier auprès du prestataire étranger, avant le début du détachement et quel que soit le montant de la prestation, qu’il s’est bien acquitté de ses obligations :
    1. de déclaration préalable auprès de l’inspection du travail du lieu où débute la prestation (via le télé-service « SIPSI » du ministère du travail). Une copie de la déclaration de détachement doit ainsi être obtenue.
    2. de désignation d’un représentant de l’entreprise étrangère sur le territoire français,en charge d’assurer la liaison avec tout agent de contrôle (fisc, contrôleur URSSAF, inspecteur du travail…).

A défaut d’avoir obtenu une copie de la déclaration de détachement, il appartient au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre d’adresser lui-même, dans un délai de 48 heures, une déclaration dite « subsidiaire » à l’inspection du travail.

Ce sont ces manquements à ces obligation de déclaration qui sont aujourd’hui systématiquement sanctionnés d’une amende administrative (2.000 euros par salarié).

  • 5ème point : vérifier la régularité des déclarations des entreprises « intérimaires ». Suivant la même logique, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit également vérifier, avant le début du détachement que chacune des entreprises « intérimaires » avec laquelle un de ses sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés en France a bien effectué sa déclaration et a bien désigné son représentant.
  • 6ème point : mettre à jour le registre du personnel. Il appartient au donneur d’ordre (entreprise d’accueil) de faire figurer dans son registre du personnel une copie de la déclaration de détachement.
  • 7ème point : déclarer immédiatement tout accident du travail. En présence d’un accident du travail, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage cocontractant d’un prestataire de services détachant des salariés doit lui-même procéder à une déclaration de cet accident. Et ce quand bien même il n’est pas l’employeur de la victime. Cette déclaration doit être adressée à l’inspecteur du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les 2 jours ouvrables.

Le manquement à cette obligation de déclaration est automatiquement sanctionné d’une amende administrative (2.000 euros par salarié).

  • 8ème point : veiller à l’affichage des règles applicables sur les différents lieux d’intervention des salariés détachés. Pour certains chantiers de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage est tenu d’afficher sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation applicable aux salariés détachés (salaire minimum, durée du travail, congés,). Cet affichage devra être visible et traduit dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés.

Sur ce même sujet, voir également : Carte du BTP : comment ça marche ? 

  • 9ème point : Anticiper la future « taxe » détachement. Enfin, il convient de noter que tout prestataire étranger détachant des salariés sur le territoire français sera très prochainement assujettie à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle (télé-service « SIPSI »). Cette contribution sera de 40 euros par salarié et sera due par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre en cas de nécessité de procéder à une déclaration subsidiaire de détachement. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

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